En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou conséquences pécuniaires de celle-ci). Elle trouve son fondement dans l’article 2044 du Code civil.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture.

Elle suppose l’existence d’un désaccord entre l’employeur et le salarié, peu important que ce désaccord ait ou non donné lieu à une action en justice.

Elle a pour but d’éviter la longueur d’une procédure judiciaire ou de mettre un terme à celle-ci tout en permettant aux parties de régler leur différend en toute confidentialité.

La conclusion d’une transaction exige le respect de plusieurs conditions de validité :

  • la transaction doit être conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail ;
  • l’existence de concessions réciproques et réelles ;
  • le consentement libre et éclairé des parties ;
  • des conditions de forme (l’exigence de deux exemplaires écrits, signés par les parties, notamment).

La transaction ne remplissant pas les conditions de validité est nulle.

La portée et les effets principaux de cet acte sont les suivants :

  • la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052).
  • elle éteint définitivement les contestations qui y sont traitées, les autres demandes restant recevables (Cass. soc. 13-5-2003 n° 01-42.826 F-D ; 24-4-2013 n° 11-15.204 FS-PB).
  • la transaction donne lieu à une indemnité financière, appelée « indemnité transactionnelle ».
  • en application de l’article 2051 du Code civil, la transaction a un effet relatif : elle ne lie pas les tiers. En conséquence, ces derniers ne peuvent pas se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. Ils peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que celle-ci renferme.